Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 400 CO; diritto d'informazione del mandante.
Portata dell'obbligo d'informazione di una banca nel caso di versamenti e trasferimenti (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 400 CO