Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst., art. 85 Cst./ZH, art. 82 let. b et art. 89 LTF, art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur.
Contestation du plan directeur cantonal par la commune concernée par la voie du recours contre les actes normatifs cantonaux (consid. 1).
Autonomie des communes zurichoises en droit de l'aménagement du territoire et des constructions (consid. 2).
Droit des communes d'être entendues et de participer à la procédure d'adoption du plan directeur (consid. 3.2). Le Grand Conseil a violé le droit de participer de la commune en n'examinant pas son objection, selon laquelle la liaison ferroviaire nécessaire n'était pas assurée pendant toute la période d'exploitation de la gravière (consid. 3.3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst., art. 85 Cst./ZH, art. 82 let. b et art. 89 LTF

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter