Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 1 Cst.; art. 15a al. 4 et art. 16a al. 2 LCR; art. 35a OAC; annulation d'un permis de conduire à l'essai.
Nature juridique et but légal du permis de conduire à l'essai. Les infractions légères au sens de l'art. 16a al. 2 LCR font également partie des nouvelles infractions visées à l'art. 15a al. 4 LCR. Le principe de l'égalité de traitement n'est ainsi pas violé (consid. 5 et 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 15a al. 4 et art. 16a al. 2 LCR, Art. 8 al. 1 Cst., art. 35a OAC, art. 16a al. 2 LCR

 
 
Imprimer remonter