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Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée.
Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer les éléments suffisants pour permettre au Tribunal fédéral d'estimer aisément la valeur litigieuse lorsque ses conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée et que la valeur litigieuse ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée ou d'autres éléments ressortant du dossier (consid. 1.1).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 42 al. 1 et 2 LTF

 
 
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