Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 329a ff. und 128 Ziff. 3 OR; Ferienanspruch; Verjährung.
Der Ferienanspruch verjährt mit Ablauf von fünf Jahren (E. 4.1).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 329a ff. und 128 Ziff. 3 OR

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter