Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 21 al. 2 OCR; charger et décharger des marchandises en zone bleue.
Le conducteur qui charge ou décharge des marchandises au sens de l'art. 21 al. 2 OCR doit, si possible, utiliser les places de parc existantes. Dans ce cas, et tant que cela est absolument nécessaire, il n'est pas tenu par la durée de stationnement autorisée, pour autant qu'elle ne soit pas notablement dépassée (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 al. 2 OCR