Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 25 LAMal; art. 20 et 20a OPAS; liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 de l'OPAS).
Le système de la liste positive des prestations (art. 25 al. 2 let. b LAMal en corrélation avec les art. 20 et 20a al. 1 OPAS) vaut pour la gouttière de type Michigan, lorsque son port est ordonné par un médecin-dentiste dans le cadre d'un traitement médical (ATF 128 V 143); l'art. 20a al. 2 OPAS n'est pas applicable (consid. 4).
La gouttière de type Michigan n'est pas mentionnée dans la liste - exhaustive - des moyens et appareils (LiMA) et ne correspond pas à la description d'un groupe de produits mentionné dans la liste (consid. 3). La gouttière et les frais d'ajustement (technicien-dentiste) ne sont dès lors pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie; les frais de traitement à proprement parler doivent en revanche être pris en charge conformément à l'art. 25 al. 2 let. a LAMal (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 128 V 143

Article: Art. 25 LAMal, art. 20 et 20a OPAS, art. 25 al. 2 let. b LAMal, art. 20 et 20a al. 1 OPAS suite...

 
 
Imprimer remonter