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Regeste

Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS".
Compétences des autorités dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale; existence d'un cas particulièrement important (consid. 1). Les ordonnances de clôture de l'Administration fédérale des contributions fondées sur le droit de l'entraide administrative internationale ne doivent pas être examinées par le Tribunal pénal fédéral en tant qu'instance de recours, mais par le Tribunal administratif fédéral (consid. 2).

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Article: Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let, art. 28 al. 1 let, art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP, art. 17 LTEJUS suite...