Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint; principe et méthode prescrite pour sa fixation.
Prise en compte des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur dans les cas où les conditions d'une modification notable et durable de sa situation financière se réalisent avant même le prononcé du divorce (consid. 4.1.1 et 4.2.3).
Hypothèses dans lesquelles il est admissible de s'écarter d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant le mariage et d'appliquer la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent entre les époux (consid. 4.2.1).
Conditions d'une imputation d'un revenu hypothétique à l'époux créditrentier (consid. 4.2.2.).
En cas de remariage, le second mari n'a pas à compenser la perte de l'entretien dû par le premier mari, à moins de s'y être engagé (consid. 4.3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 125 CC

navigation

Nouvelle recherche