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Regeste

Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC.
La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (consid. 1.2).

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références

Article: art. 90 ss LTF, art. 281 al. 1 et 2 CC

 
 
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