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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 CPC; art. 64 LTF; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur.
Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire (consid. 3.3 et 3.4).

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Article: Art. 29 al. 3 Cst., art. 117 CPC, art. 64 LTF, art. 158 al. 1 let. b CPC

 
 
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