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Regeste

Constructions sur le fonds d'autrui.
Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).

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références

Article: art. 671 al. 3 CC, art. 673 CC

 
 
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