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Ecriture agrandie
 

Regeste

Observation du délai par la remise à la poste.
Art. 31 et 32 LP.
Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui.
Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé la lettre dans une boîte aux lettres de la poste, il doit le prouver.

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Article: Art. 31 et 32 LP

 
 
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