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Ecriture agrandie
 

Regeste

Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit civil fédéral.
- Art. 6, 702, 954, 963, 965 CC.
 
 
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