Regeste
Impôt pour la défense nationale:
1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de procédure.
2. Seul est punissable pour complicité de soustraction, celui qui a agi intentionnellement.