1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN). La plus-value qu'un élément de la fortune a subie avant d'être compris dans la fortune commerciale n'entre pas en ligne de compte. En principe, une chose ne peut appartenir à la fortune commerciale que lorsqu'elle est dans la propriété du titulaire de l'exploitation.

2. Calcul du bénéfice de liquidation imposable lorsque le vendeur, qui avait repris l'affaire de sa femme alors qu'elle vivait avec lui sous le régime de l'union des biens, n'a cependant acquis la propriété des fonds utilisé pour l'exploitation qu'après la mort de sa femme.