Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Besoldung des Bundesbeamten: Anrechnung einer Unfallrente der Militärversicherung? Solange der Beamte die Aufgabe, für die er besoldet wird, voll erfüllt, hat er Anspruch auf ungekürzte Ausrichtung des Gehalts.
 
 
Imprimer remonter