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Regeste

Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO.
Fondation par apports en nature déguisée? (consid. 2).
Fondation par reprise de biens, notion et conditions (consid. 3).
Effets de l'inobservation des règles relatives à la fondation par reprise de biens (consid. 4).

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références

Article: art. 628 et 636 CO

 
 
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