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Regeste

Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées.
Nature juridique de l'action nominative liée.
Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions.
Lacune du contrat, comblée par le juge.
Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC.

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Article: Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC