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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 197 CO.
Garantie en raison des défauts de la chose.
Interprétation, d'après l'expérience générale, d'une clause notariale tessinoise selon laquelle "les biens sont vendus dans la situation où ils se trouvent actuellement, en fait et en droit, et qui est connue des parties".
Notion de la clause de style.

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Article: Art. 197 CO