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Regeste

Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal (art. 57 al. 1 OJ).
Le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur l'admissibilité d'un recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ et dirigé contre une décision attaquée également par un recours en cassation du droit cantonal tant que l'autorité cantonale n'a pas jugé, même si la procédure cantonale n'ouvre le recours en cassation qu'autant que la décision ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.

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références

Article: art. 57 al. 1 OJ, art. 50 OJ