Regeste
Art. 11 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises.
1. Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entreprise et ses créanciers gagistes à propos de l'application de cette disposition (consid. 1).
2. Nature et portée du droit de gage des créanciers d'entreprises de chemins de fer et de navigation, tel qu'il ressort de la loi du 25 septembre 1917. Dans quelles limites les créanciers gagistes peuvent-ils s'opposer à la vente d'immeubles ou de matériel d'exploitation de l'entreprise? (consid. 2 à 4).