Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit de rétention.
Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée).
Si cette question doit être résolue affirmativement, il faut, pour juger si les objets en cause sont insaisissables, se reporter au moment où le droit de rétention a pu naître.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 485 al. 3 CO