Regeste
Art.186 CP.
Violation de domicile.
Qui est l'ayant-droit dans une maison habitée par le bailleur et par des locataires? Quand le fait de pénétrer ou de demeurer dans la maison est-il "illicite"?
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art.186 CP