Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 41 num. 3 cp. 1 CP.
Quando una infrazione commessa all'estero da uno svizzero giustifica la revoca della sospensione condizionale?

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter