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Regeste

Impôt pour la défense nationale; Convention entre la Suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, 895).
La pension de vieillesse qu'un citoyen des Etats-Unis domicilié en Suisse touche de l'Office of Social Security, à New-York, est soumise, pour quatre cinquièmes, à l'impôt sur le revenu.
 
 
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