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Regeste

Art. 4 Cst; art. 35 lettre c OCL.
Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être logé dans ledit appartement.

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Article: Art. 4 Cst

 
 
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