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Ecriture agrandie
 

Regeste

Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande.
L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de la compétence déléguée au Conseil fédéral par la loi sur l'agriculture.
 
 
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