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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 84 OJ. Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1).
2. Garantie de la propriété.
a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
b) Base légale d'un plan d'aménagement cantonal visant à protéger un site (consid. 3).
c) Expropriation de fait. Voie de droit (art. 41 loi fribourgeoise sur l'expropriation) demeurant ouverte au recourant pour réclamer une indemnité. Conséquences de cette situation quant à la violation de la garantie de la propriété (consid. 4)

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références

Article: Art. 84 OJ