Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1).
Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de vente qui la lie à une société coopérative? (consid. 2).
Art. 175 sv.CO. Celui qui achète le lait a-t-il repris les dettes de la société coopérative envers les producteurs de lait? (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art.112 CO