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Regeste

Art. 44 al. 1 CO, art. 37 al. 6 LA.
La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse.

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Article: Art. 44 al. 1 CO, art. 37 al. 6 LA

 
 
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