Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 272 al. 7 PPF.
Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 272 al. 7 PPF

 
 
Imprimer remonter