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Regeste

Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst.
Droit de rétrocession de l'exproprié faute d'utilisation de la chose expropriée dans le but prévu lors de l'expropriation. Selon le droit du canton de Bâle-Campagne, le délai pour utiliser la chose peut être prolongé même après qu'il est expiré (consid. 2). Impossibilité non fautive d'achever l'ouvrage dans le délai (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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