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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure civile cantonale, arbitraire, inégalité de traitement.
Disposition cantonale d'après laquelle les délais échéant pendant les vacances judiciaires sont prolongés jusqu'au septième jour après la fin de celles-ci.
Quand les délais expirant les premiers jours après les vacances judiciaires sont-ils terminés?