Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit successoral paysan. Art. 620 CC.
1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'ils doivent être réparés et complétés par certaines installations (consid. 1a et b).
2. Unité économique et moyens d'existence suffisants. Calcul du revenu agricole sur la base de valeurs moyennes annuelles (consid. 1a et 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 620 CC