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Regeste

Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP).
Valable pour les mesures requises par le créancier, le domicile élu ne comcide pas nécessairement avec le lieu où le débiteur doit exécuter l'obligation.
C'est par la voie de l'interprétation qu'il faut décider si le débiteur entendait élire domicile ou seulement choisir une adresse de notification.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 50 al. 2 LP