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Regeste

Recours de droit administratif. Vérification de l'état defait. Art.105 OJ.
En matière de brevets, les déductions faites conformément aux principes de la physique par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ont pour le Tribunal fédéral la même valeur que l'avis d'un expert; il n'est pas lié par elles, mais il ne s'en écarte pas sans nécessité (changement de jurisprudence).

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Article: Art.105 OJ

 
 
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