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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 2 disp. trans. CF; forza derogatoria del diritto federale.
La legge federale sulle vendite a rate non impedisce ai cantoni di prendere misure di polizia in tale materia e di vietare, in particolare, la conclusione di contratti a pagamento rateale nel commercio ambulante.
 
 
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