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Ecriture agrandie
 

Regeste

Statut du lait: Obligation d'obtenir une autorisation pour vendre du lait de consommation.
1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle le Département fédéral de l'économie publique soumet la vente d'un produit à une autorisation.
2. La vente en magasin de lait pasteurisé écrémé est soumise à autorisation.
 
 
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