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Ecriture agrandie
 

Regeste

Garantie en raison des défauts de la chose.
Art. 197 CO.
En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l'art. 197 CO.
De même, le fait que la chose vendue n'a pas la valeur indiquée par le vendeur ne constitue pas un défaut matériel ou juridique visé par la disposition précitée.

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Article: Art. 197 CO