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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers.
1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1).
2. Détermination du lieu de commission lorsque la poursuite pénale est dirigée contre plusieurs coauteurs (consid. 2).
3. Si plusieurs lieux de commission entrent en considération, le for est au lieu où l'enquête a d'abord été ouverte (consid. 3).
4. Lorsque l'infraction n'a pas été perpétrée à un seul endroit, l'art 96 al. 2, 1re phrase LD autorise-t-il la Chambre d'accusation à déroger à la règle du for légal? Questionlaissée indécise (consid.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 264 PPF