Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit international privé.
1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1).
2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, mais que le sort du litige serait identique en vertu de la loi étrangère, le Tribunal fédéral peut-il se dispenser de renvoyer la cause à l'autorité cantonale en vertu de l'art. 60 al. 1 lettre c OJ? (consid. 2).
3. Droit applicable à un contrat complexe (en l'espèce, à une vente, une cession de licence et un courtage ou un mandat qui, dans l'esprit des parties, formaient un tout) (consid. 3 et 4).
4. Portée d'une clause d'élection de for attributif de juridiction pour déterminer la loi applicable au contrat (consid. 5).