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Regeste

Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ.
1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3).
2. Recours de droit public contre des mesures d'exécution: cas des droits constitutionnels imprescriptibles et inaliénables; cas des autres droits constitutionnels (consid. 4 a et b).
Epuisement des instances cantonales (consid. 4 c).
Intérêt actuel et pratique au recours (consid. 4 d).

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références

Article: Art. 89 OJ