Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 85 litt. a OJ; référendum financier communal.
Le référendum facultatif ne peut être exercé contre des décisions négatives des parlements cantonaux ou communaux que lorsque le droit cantonal prévoit clairement cette possibilité.
 
 
Imprimer remonter