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Regeste

Contributions cantonales. Art. 4 et 32quater Cst., 19 Cst. vaudoise. Qualité pour recourir (art. 88 OJ; consid. 1).
Objet et moyens du recours (consid. 2).
Nature juridique de la contribution prélevée auprès des vigneronsencaveurs pour couvrir les frais d'un office de propagande pour les produits du vignoble (consid. 3).
Le prélèvement de cette contribution ne viole pas l'art. 32quater al. 3 et 4 Cst. (consid. 4).
La délégation au Conseil d'Etat de la compétence de fixer le montant de la contribution ne viole pas l'art. 19 Cst. vaudoise (consid. 5 a).
En revanche, elle est contraire au principe de légalité déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 5 b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 32quater al. 3 et 4 Cst., Art. 4 et 32quater Cst., art. 88 OJ, art. 19 Cst.

 
 
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