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Ecriture agrandie
 

Regeste

Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP).
Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3).
L'art. 31 al. 2 lit. b LFP ne prohibe pas l'acquisition, pour le compte d'un fonds de placement immobilier, des actions d'une société immobilière elle-même propriétaire d'actions d'une autre société immobilière (consid. 2 et 4).
Il est cependant nécessaire que l'immeuble fasse économiquement partie du fond de placement à concurrence des deux tiers de sa valeur au moins (consid. 4d).