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Ecriture agrandie
 

Regeste

Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit.
1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé devrait limiter provisoirement l'action en exécution d'une prestation à une partie du dommage (consid. 2).
2. La possibilité pour le lésé d'exercer une action tendant à l'abstention d'un acte de concurrence mais qui ne peut lui être imposée ne supprime pas cet intérêt (consid. 3).