Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 62 al. 1 LCR, art. 46 al. 1 CO; responsabilité civile automobile.
1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteinte portée à sa capacité de travail (consid. 2).
2. Elle n'a toutefois droit à des prestations supplémentaires pour diminution de sa capacité de gain que si des indices concrets permettent d'admettre qu'elle aurait exercé une activité lucrative sans l'accident (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 62 al. 1 LCR, art. 46 al. 1 CO