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Regeste

Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO.
1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle - le mandant a droit à être subrogé dans les droits du mandataire (consid. 5/6).
2. La règle selon laquelle le mandant ne peut revendiquer la somme déjà encaissée par le mandataire avant le moment où la subrogation légale a été invoquée, n'est pas applicable lorsque l'argent a été crédité sur un compte au nom du mandant et est resté séparé du patrimoine du mandataire (consid. 7/8).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 401 CO