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Regeste

Dommages à la propriété; art. 145 CP.
Le fait d'apposer sur le pare-brise d'une voiture une étiquette qui ne peut être ôtée qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilité normale constitue un dommage au sens de l'art. 145 CP.

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Article: art. 145 CP

 
 
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